Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 215 rect. Sénat

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Irrecevable (article 41 de la Constitution) M. Jean-Jacques Panunzi Article 4 Déposé le 10/07/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, ils prévoient, le cas échéant, la présence effective et régulière dans les maisons France services d’un agent, au sein du personnel existant, chargé de l’orientation et l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Objet

Les maisons France services , permettent en un lieu unique, d'être accompagné par des agents dans les démarches de la vie quotidienne. De l'information à l'accompagnement sur des démarches spécifiques, les maisons France services articulent présence humaine et outils numériques.

Il serait donc pertinent, pour répondre au double défi de l’amélioration de la situation des demandeurs d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. et de la recherche du plein-emploi, d’envisager cette présence effective des agents dédiés du réseau France travail au sein du réseau MFS.

Ceci pour assurer une mission qui se veut également de proximité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).