Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 22, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du rôle d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les proches aidants parmi les critères d'orientation spécifique de France Travail, pour un accompagnement adapté à leur situation de cumul emploi-aide.
Intention : Reconnaître les proches aidants comme une catégorie vulnérable de demandeurs d'emploi méritant un diagnostic et un accompagnement personnalisé qui tiennent compte de leurs contraintes spécifiques.
L'article 1er établit un cadre générique d'orientation des demandeurs d'emploi vers France Travail. Cet amendement vise à créer une catégorie spécifique de demandeurs d'emploi « proches aidants » (9 millions de personnes en France, dont 310 000 en Hauts-de-France) pour que leur diagnostic de besoin tienne compte de contraintes particulières : gestion simultanée d'un emploi et d'une aide à un proche dépendant, stress, absentéisme, difficultés de conciliation. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir un cadre d'orientation générique sans reconnaissance statutaire de cette catégorie — soit par souci d'économies, soit par crainte que cette reconnaissance crée des rigidités administratives ou des discriminations à l'embauche.
Objet
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte la situation spécifique des proches aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi.
En effet, l’article 1 du présent projet de loi pose le principe de l’inscription généralisée auprès de l’opérateur France Travail pour les demandeurs d’emploi. Il définit le cadre de l’orientation de tous les demandeurs d’emploi, en vue d’un accompagnement adapté aux besoins de chacun.
Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation ne tiennent pas compte de la situation des proches aidants, qui concerne pourtant près de 9 millions de nos concitoyens.
C’est la Région des Hauts-de-France qui comptabilise le plus grand nombre de proches aidants sur le territoire métropolitain, avec près de 310 000 personnes aidant un proche à domicile dans les tâches de la vie quotidienne (selon l’étude de la « Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques » parue en février 2023).
Ils se rendent disponibles chaque jour pour assister un proche que l’âge, la maladie, ou le handicap placent en situation de perte d’autonomie. Une grande partie d’entre eux sont dans la vie active et exercent un métier.
Souvent discrets sur leur situation, ils subissent de plein fouet les conséquences de cette double vie : le stress, le manque de temps, l’absentéisme… La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle est très compliquée.
Cette proposition d’amendement a donc pour objectif de permettre aux aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).