Amendement n° 141 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa avec une phrase ainsi rédigée :
Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213‑13‑1, L. 5213‑13‑2 et L. 5213‑13‑3 et au type de public auquel ils s’adressent.
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Impose une formation obligatoire des conseillers de l'emploi sur les dispositifs spécifiques (CDD Tremplin, EATT) pour éviter une mauvaise orientation des publics handicapés.
Intention : Sécuriser l'accès des personnes handicapées à des parcours de mobilité réelle en forçant les acteurs de l'orientation à maîtriser les outils de transition, afin d'éviter qu'ils ne soient cantonnés à des emplois de 'socle' sans perspective d'évolution.
L'amendement souligne un décalage entre l'offre de dispositifs de transition (CDD Tremplin, EATT) et la réalité de l'accompagnement sur le terrain. Le rejet de cette mesure suggère que le législateur préfère maintenir la responsabilité de l'efficacité de l'orientation au niveau des pratiques professionnelles ou des organismes eux-mêmes, plutôt que de l'inscrire comme une obligation légale de formation. Cela révèle une tension entre la volonté de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées par une expertise accrue et la réticence à alourdir le cadre législatif par des obligations de moyens de formation.
Objet
Les dispositifs du “CDD Tremplin” et de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), pérennisés par la présente loi, doivent être mieux connus des conseillers chargés de l’orientation des publics. Dans le cas du “CDD Tremplin” et de l’EATT, les profils proposés par les acteurs du service public de l’emploi ne sont pas suffisamment différenciés des emplois « socles » de l’entreprise adaptée et restent trop éloignés de l’emploi rendant très complexe l’élaboration, la construction et la mise en œuvre du parcours professionnel sur une durée maximale de 24 mois.
Pour ces raisons, les Entreprises Adaptées ne recourent pas assez aux dispositifs nécessitant un accompagnement vers l’emploi classique plus important, de peur de connaître un déséquilibre entre le temps d’accompagnement passé et l’aide effectivement perçue.
Si ces dispositifs sont extrêmement positifs quant à la mobilité professionnelle des salariés handicapés vers d’autres employeurs, ils ne sont pas adaptés à tous les salariés en situation de handicap et nécessitent une meilleure orientation des publics pour que les entreprises adaptées puissent pleinement les développer.
Cet amendement vise à intégrer dans la loi une formation obligatoire des conseillers des organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi aux spécificités de ces dispositifs et au type de public auquel ils s’adressent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).