Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213‑13.
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Permet aux entreprises adaptées de siéger aux instances de gouvernance de France Travail, opposant inclusion sociale et modèle de gestion unifié.
Intention : L'auteur cherche à garantir une représentation politique et décisionnelle des acteurs de l'économie sociale et solidaire pour éviter que les besoins des travailleurs en situation de handicap soient ignorés par la nouvelle structure.
L'amendement visait à intégrer les entreprises adaptées (EA) dans les structures décisionnelles territoriales de France Travail. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de France Travail centrée sur des acteurs institutionnels ou des partenaires sociaux classiques, écartant ainsi une représentation spécifique liée au secteur du travail protégé. Cela révèle que l'intention de la loi est de construire un pilotage de l'emploi qui ne sacrifie pas la spécificité des structures d'insertion au profit d'une rationalisation administrative.
Objet
Cet amendement de repli vise ainsi à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriales de France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).