Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 135 rect. Sénat

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Jean-Pierre Decool Article 10 Déposé le 10/07/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 4622‑2 du code du travail est complété par les mots : « , en particulier pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans pour lesquels des actions spécifiques, précisées par décret, sont mises en place ».

Objet

Si les réformes des retraites successives appellent au maintien en emploi des seniors, l’accompagnement de ces publics davantage exposés à des problèmes de santé que leurs benjamins doit être adapté. C’est l’objet du présent amendement, qui propose de préciser l’activité des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) en matière de santé au travail des travailleurs à partir de 55 ans. L’enjeu est de pouvoir garantir un emploi durable aux seniors, adapté aux éventuelles problématiques de santé rencontrées, en mobilisant les SPSTI afin que les postes de travail puissent être adaptés et aménagés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).