Amendement n° 132 rect. Sénat

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 1244‑3‑1 du code du travail, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « quart ».

Dans certaines situations, une entreprise peut avoir besoin de continuer les relations contractuelles avec un salarié de façon temporaire en l’absence de visibilité sur son activité. C’est notamment le cas pour les structures du secteur médico‑social : alors que le secteur est le cinquième employeur de France avec plus de deux millions de professionnels, il est aussi caractérisé par une forte sinistralité. En 2019, le secteur a comptabilisé 3,5 millions de journées d’arrêt de travail, du fait d’accidents de travail ou de maladies professionnelles – un nombre trois fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité en France. Or, l’action sociale et médico‑sociale accompagne au quotidien des personnes vulnérables qui ont besoin d’un niveau de prise en charge constant. Ses structures peuvent donc avoir besoin de remplacer temporairement des salariés arrêtés, sans forcément connaître leur date de retour. Du fait du délai de carence prévu entre deux CDD, elles ne peuvent malheureusement pas réembaucher rapidement des salariés qui ont déjà donné satisfaction, et ce alors même qu’elles auraient un motif légal de recours au CDD.

Ce délai de carence égal au tiers de la durée du contrat venu à expiration (si la durée du contrat initial est de 14 jours ou plus) est manifestement un frein à proposer une collaboration plus longue et entraîne parfois un retour du salarié au régime d’assurance chômage avant de revenir, lorsque c’est possible, dans l’entreprise. Il est préjudiciable à la fois pour l’entreprise et les salariés volontaires de ne pouvoir conclure plus rapidement un nouveau contrat, alors même que l’assurance chômage prenait encore en charge 3,6 millions de personnes à la fin de l’année 2022. Aussi, le présent amendement propose de réduire la durée du délai de carence entre deux contrats de travail à durée déterminée successifs sur le même poste.