Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La seconde phrase du même 2° est complétée par les mots : « et veille à l’accessibilité de son accompagnement et de ses outils aux personnes mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles » ;
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Inscrire l'accompagnement spécifique des sans-abri dans les missions de France Travail pour éviter le non-recours.
Intention : Garantir une obligation de moyens et une spécialisation des ressources pour les publics en situation d'exclusion extrême, afin de transformer l'accès au droit en un accompagnement effectif.
L'amendement visait à transformer une mission de service public généraliste en une obligation de moyens ciblée pour les populations les plus précaires. En proposant d'ajouter une mission explicite de lutte contre la fracture numérique et l'exclusion sociale des sans-abri, l'auteur cherchait à forcer l'institution France Travail à sortir d'une logique purement administrative pour adopter une approche de terrain. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la flexibilité des missions de l'opérateur sans lui imposer de nouvelles obligations de résultats ou de moyens spécifiques, laissant la gestion de ces publics aux services sociaux plutôt qu'à l'organisme d'emploi.
Objet
En 2012, un quart des adultes sans-domicile usagers des services d’aide occupaient un emploi tandis que les deux-cinquièmes étaient au chômage. Dix ans plus tard, le nombre de personnes sans-domicile en France a doublé pour atteindre près de 300 000 personnes et l’enjeu de leur accompagnement vers l’emploi reste crucial.
Alors que le futur réseau France Travail prévoit la mise en place de communs numériques pour accompagner les demandeurs d’emploi, la question de l’accès des publics sans-abri à ces services se pose. 40 % des personnes en situation de précarité sociale sont en difficulté numérique. Dans ce contexte, il est essentiel de porter une attention notable à ces publics particulièrement éloignés de l’emploi pour lesquels un accompagnement peut être d’autant plus utile, pour peu qu’il leur soit bel et bien accessible.
Le présent amendement propose d’inscrire parmi la liste des missions de France Travail l’attention spécifique que l’opérateur doit porter aux personnes sans abri qui, du fait de leur situation, ont un risque accru de non-recours à l’accompagnement proposé par France Travail. Ces personnes ont besoin d’équipes et d’équipements dédiés pour concrétiser leur recherche d’emploi et donc leur insertion sociale et professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).