Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 47
Remplacer la date :
2026
par la date :
2027
Ce que ça change · analyse IA
Reporte d'un an l'obligation du service public de la petite enfance pour pallier le manque de personnel et de moyens.
Intention : L'auteur cherche à protéger les municipalités d'une surcharge de responsabilités immédiates en transformant une obligation de résultat en un processus de transition, afin d'éviter une mise en œuvre de façade faute de moyens humains.
L'amendement visait à introduire une période de transition supplémentaire pour les communes. En proposant de décaler l'application de la loi, l'auteur tentait de transformer une obligation immédiate en une mise en œuvre progressive. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'urgence de la création de places et l'application stricte du calendrier initial, refusant de laisser la pénurie de professionnels devenir un motif de report de l'obligation légale. Le débat souligne une tension entre l'idéal de l'effectivité du droit (avoir des places disponibles) et la réalité opérationnelle des collectivités (manque de moyens et de personnel).
Objet
Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, tenant compte du renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires, aux acteurs de s’organiser et laissant du temps pour lever les freins existants (notamment la pénurie de professionnels qui est le premier frein identifié à la création de places et explique le gel de nombreux berceaux).
Cet amendement a donc pour objet de décaler d'1 an la mise en place du service public de la petite enfance afin de laisser le temps de lever ses principaux obstacles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).