Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 14
1° Au début, insérer le mot :
Lorsque
2° Remplacer les mots :
la compétence
par les mots :
en tout ou partie les compétences
3° Supprimer les mots :
ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice
Ce que ça change · analyse IA
Permet un transfert de compétences au cas par cas plutôt qu'en bloc, pour respecter la diversité des organisations locales.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des élus locaux en empêchant une uniformisation forcée de l'organisation territoriale.
L'amendement s'oppose à la logique de transfert automatique et intégral des compétences de l'autorité organisatrice vers les intercommunalités. En introduisant la possibilité d'un transfert 'à la carte', il brise le principe du 'tout ou rien' qui était la trajectoire initiale du texte. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de rationalisation de l'État (qui cherche une efficacité par le transfert massif) et le principe de subsidiarité et de liberté locale (qui exige que les compétences suivent les structures déjà en place, comme les Relais Petite Enfance). L'adoption de cet amendement confirme que l'esprit de la loi n'est pas de déposséder les collectivités de leur pouvoir d'organisation, mais de permettre une transition modulable.
Objet
Dans le cadre de la concertation nationale, les élus locaux avaient plaidé pour la possibilité d’un transfert à la carte des compétences de l’autorité organisatrice aux intercommunalités.
L’approche retenue par le texte d’un transfert en bloc (tout ou rien) de l’ensemble des compétences de l’AO sans laisser le choix aux collectivités du mode d’organisation locale de celles‑ci n’est pas adaptée à la diversité des modes d’organisation. Cela est d’autant plus important que certaines missions de l’AO concernent la gestion de structures comme les Relais Petite Enfance.
En outre, il peut être regretté l’absence de dispositions transitoires pour permettre une réflexion locale sur le mode d’organisation de ces compétences et tenant compte des compétences actuelles des intercommunalités. Une telle rédaction s’inscrit en contradiction avec la volonté des élus locaux de disposer davantage de liberté dans l’organisation des relations communes‑EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).