Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
prévoyant la représentation d’usagers et notamment celle des personnes en situation de handicap
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Impose la présence de représentants des personnes handicapées dans les instances de pilotage de France Travail.
Intention : Institutionnaliser le droit à la participation des personnes handicapées dans la gestion territoriale de l'emploi pour garantir que leurs besoins spécifiques dictent les politiques locales.
L'amendement cherche à transformer la gouvernance de France Travail en y intégrant une dimension de représentativité directe des usagers en situation de handicap. En proposant d'institutionnaliser leur présence dans les comités de pilotage et de suivi, l'auteur tente de passer d'une logique de simple prise en compte du handicap à une logique de co-construction des politiques d'emploi. Son rejet indique que le législateur privilégie une gouvernance de France Travail centrée sur les acteurs institutionnels et professionnels plutôt que sur une représentation directe et diversifiée des usagers.
Objet
Cet amendement vise à ce que les personnes en situation de handicap, en tant qu’usagers, soient représentées dans les différentes instances territoriales de France Travail. Il est donc important que le secteur du handicap soit présent dans les différents comités de pilotage et comité de suivi de France Travail car les personnes en situation de handicap sont les plus à même d’apporter leur expertise et savoir – faire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).