Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5131‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Son versement débute au cours des deux premières semaines qui suivent la signature du contrat. »
Objet
Actuellement, les Missions locales versent l’allocation liée au Contrat d’engagement jeune avec un délai pouvant aller jusqu’à 3 mois après la signature du contrat alors que l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par Pôle Emploi ou le RSA sont versés dans un délai de quinze jours après la formalisation de la démarche.
Cet amendement vise à concrétiser l’uniformisation des pratiques voulue par le présent projet de loi et à limiter le risque d’incompréhension entre les bénéficiaires des différents revenus de transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).