Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Permet l'accès aux Missions locales sans obligation de recherche d'emploi, opposant droit à l'accompagnement et conditionnalité de l'aide.
Intention : Détacher l'accompagnement social de la finalité professionnelle pour protéger les jeunes en situation de vulnérabilité multidimensionnelle, au risque de diluer la mission de retour à l'emploi des Missions locales.
L'amendement visait à déconnecter l'accès aux services de la Mission locale de l'obligation de recherche d'emploi. En proposant de permettre l'inscription sur simple critère de résidence et de tranche d'âge, l'auteur cherchait à transformer la Mission locale d'un outil d'insertion professionnelle en un guichet de droit commun pour la jeunesse (santé, mobilité, garde d'enfants). Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir la recherche d'emploi comme la condition sine qua non et le pivot central de l'action de ces structures, refusant ainsi une dérive vers un service social généraliste non conditionné.
Objet
Les jeunes de 16 à 25 ans vivent à cet âge des enjeux spécifiques qui ne peuvent être traités comme le cas général.
En effet, qu’ils soient encore en formation ou sous main de justice, ils sont en recherche d’informations et d’accompagnements qui ne relève pas directement de la recherche d’emplois mais de problématiques de mobilité, de santé, de consommation, de garde d’enfants.
Il doit leur être possible de s’inscrire à la Mission locale de leur lieu de résidence afin de bénéficier de ce type d’accompagnement sans avoir à s’engager dans un parcours de recherche d’emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).