Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 73
Après le mot :
départements
insérer les mots :
et des métropoles
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les métropoles aux comités régionaux de formation pour une gouvernance intégrée, face au risque de dilution de la compétence régionale.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à territorialiser la gouvernance de la formation en donnant un poids décisionnel aux métropoles pour qu'elles ne soient plus de simples exécutantes de la stratégie régionale. La tension réside dans l'arbitrage entre une vision centralisée de la stratégie régionale (argument du maintien de la cohérence) et une vision décentralisée intégrant les réalités urbaines (argument de l'efficacité opérationnelle).
L'amendement propose de briser le monopole de la gouvernance régionale de la formation en y incluant les métropoles, qui disposent déjà de leviers opérationnels (PLIE, maisons de l'emploi, fonds européens). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre l'échelon régional, garant de la stratégie de formation, et l'échelon métropolitain, acteur de l'exécution territoriale. En refusant cette extension, le législateur privilégie la cohérence de la planification régionale sur l'intégration des compétences métropolitaines, évitant ainsi une fragmentation de la gouvernance de l'emploi.
Objet
Cet amendement vise à inclure les métropoles dans les comités régionaux de formation et d'orientation professionnelle.
Les métropoles ont mis en œuvre de nombreux outils liés à leurs compétences, comme le financement et la gestion des PLIE, des maisons de l'emploi, la politique de la ville, le logement, la mobilité, les fonds d'aide aux jeunes, etc. Certaines gèrent également les crédits du Fonds social européen. De plus, les métropoles jouent un rôle clé dans le déploiement des services aux entreprises, en particulier les TPE/PME, et établissent des partenariats stratégiques avec les universités et les acteurs de la formation continue.
Pour assurer une cohérence totale des interventions, il semble approprié d'inclure leur participation dans les comités régionaux de formation et d'orientation professionnelle. Le nombre limité de métropoles ne devrait pas modifier de manière significative la taille de ces instances. Cette proposition vise à compléter l'intervention des régions et des départements sans entrer en concurrence ou en contradiction avec l'action menée à ces niveaux. L'expérience en cours en Bretagne démontre la valeur ajoutée d'une gouvernance pleinement intégrée. Il est donc proposé d'étendre et d'amplifier cette approche en prévoyant une représentation au niveau régional et non uniquement territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).