Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 42, seconde phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et de leurs groupements
II. – Alinéa 56, deuxième phrase
1° Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
ou de leurs groupements
2° Remplacer le mot :
concernée
par les mots :
ou du groupement concernés
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les intercommunalités dans les missions du service public de l'emploi pour éviter une lacune de compétence.
Intention : Institutionnaliser le rôle des intercommunalités pour garantir une continuité de l'action publique de l'emploi à l'échelle locale.
L'amendement vise à combler une omission dans le texte initial en explicitant le rôle des intercommunalités. Bien que présenté comme une simple « mise en cohérence », son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas limiter l'action du service public de l'emploi aux seules structures de niveau départemental ou étatique, mais reconnaît l'intercommunalité comme un acteur pivot de la proximité territoriale. Le rejet de cette mention aurait créé une zone d'ombre juridique sur la légitimité et les moyens des intercommunalités à agir dans ce domaine.
Objet
Le présent amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à tenir compte de la place des intercommunalités dans les missions du service public de l’emploi.
Il s’agit principalement d’un amendement de mise en cohérence du texte, cette mention étant omise au sein de certains articles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).