Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 31
Remplacer les mots :
l’instance départementale mentionnée
par les mots :
les instances mentionnées
Objet
Dans sa version actuelle, seul l'organe départemental a accès au partage d'informations.
Le but du Projet de Loi France Travail est de créer des ressources communes et de promouvoir le partage d'informations pour assurer la continuité du parcours.
Dans cette optique, cet amendement, soutenu par France Urbaine, Alliance Villes Emploi et l'UNCCAS, propose d'étendre le partage d'informations à toutes les entités mentionnées à l'article L. 5311-10, dans la mesure où cela les concerne.
Au niveau local, cette mesure favorisera notamment l'échange d'informations avec les collectivités et leurs groupements qui sont membres des comités locaux, et le cas échéant, avec les opérateurs et organismes auxquels ils contribuent, tels que les PLIE, les CCAS ou les maisons de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).