Amendement n° 225 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voix délibératives.
Objet
L’objet du présent amendement est de garantir aux partenaires sociaux, au sein du Comité national France Travail, un nombre de voix équivalent au moins à la moitié des voix délibératives.
Cette proposition s’inspire directement de l’actuelle composition du conseil d’administration de Pôle emploi, où les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent de 10 voix sur 19.
Ces organisations sont les plus légitimes à faire valoir les besoins des salariés et des employeurs, dans le souci d’un bon fonctionnement du marché du travail. Leur avis doit donc être prioritairement pris en considération.
L’équilibre proposé est d’autant plus légitime que l’Unédic, dont les partenaires sociaux sont gestionnaires, est le principal financeur de Pôle emploi, à hauteur de 93 % du budget de fonctionnement en 2023.
Ainsi la gouvernance de France Travail respecterait le principe que la décision revienne à celui qui finance.
La présente proposition contribue à encadrer les futures dispositions réglementaires, puisque la composition précise du Comité national France Travail doit être définie par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).