Amendement n° 224 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité local France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
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Impose la présence des partenaires sociaux dans le noyau dur des comités locaux pour éviter leur exclusion.
Intention : Verrouiller la participation des organisations patronales et syndicales dans la gouvernance locale pour garantir une représentation systématique des intérêts économiques.
L'amendement visait à briser la flexibilité de la composition des comités locaux en y inscrivant de manière contraignante les représentants des organisations syndicales d'employeurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une composition « agile » et discrétionnaire des instances locales plutôt qu'une représentation institutionnelle figée. Cela révèle une volonté de ne pas verrouiller la gouvernance territoriale par des corps intermédiaires préétablis, laissant la main aux autorités locales pour choisir leurs partenaires.
Objet
Si la composition des comités locaux doit être agile pour pouvoir associer tous les acteurs idoines, il convient néanmoins de préciser la composition du noyau dur de ce comité afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée et tout particulièrement les partenaires sociaux qui sont membres du Bureau du CREFOP, dont la composition est déterminée à l’article L. 6123‑3 du code du travail.
Les représentants des partenaires sociaux dans les territoires contribuent en tant que bénéficiaires (entreprises et demandeurs d’emploi) des services de Pôle emploi et du futur réseau France Travail à aborder les problématiques de manière globale.
Et la présence des organisations syndicales d’employeurs au sein des comités locaux est indispensable pour contribuer au retour à l’emploi des citoyens, car elles seules sont en mesure de représenter et de porter la voix de toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d’activité qui participent à l’attractivité économique, sociale, culturelle des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).