Amendement n° 223 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
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Impose la présence des partenaires sociaux dans le noyau dur des comités départementaux pour garantir une vision globale.
Intention : Verrouiller la présence des organisations patronales et syndicales dans les instances de décision locales pour éviter qu'elles ne soient écartées de la gouvernance de France Travail.
L'amendement visait à briser l'agilité (souvent synonyme de discrétion décisionnelle) des comités départementaux en y inscrivant de manière contraignante les représentants des organisations syndicales d'employeurs. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié une composition flexible et malléable des instances locales, préférant éviter un verrouillage institutionnel par les partenaires sociaux au profit d'une gouvernance qui peut s'adapter sans être contrainte par des membres permanents dont le poids politique est prévisible.
Objet
Si la composition des comités départementaux doit être agile pour pouvoir associer tous les acteurs idoines, il convient néanmoins de préciser la composition du noyau dur de ce comité afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée et tout particulièrement les partenaires sociaux qui sont membres du Bureau du CREFOP, dont la composition est déterminée à l’article L. 6123‑3 du code du travail.
Les représentants des partenaires sociaux dans les territoires contribuent en tant que bénéficiaires (entreprises et demandeurs d’emploi) des services de Pôle emploi et du futur réseau France Travail à aborder les problématiques de manière globale.
Et la présence des organisations syndicales d’employeurs au sein des comités locaux est indispensable pour contribuer au retour à l’emploi des citoyens, car elles seules sont en mesure de représenter et de porter la voix de toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d’activité qui participent à l’attractivité économique, sociale, culturelle des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).