Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 219 rect. Sénat

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Retiré Mme Laure Darcos Article 4 Déposé le 10/07/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap, et d’institutions mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail et à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles

Objet

Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap, d’associations représentatives de ces personnes, de représentants d’entreprises adaptées et d’établissements et services d’aide par le travail dans la gouvernance nationale de France Travail.

Cela risque de priver France Travail de l’agilité associative et de l’indispensable savoir d’usage des principaux concernés.

Alors que le SPE se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs handicapés, il est impératif que le champ du handicap soit présents dans les différents comités de pilotage et de suivi de France Travail.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).