Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 42
Après les mots :
durée de la sanction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ne peuvent donner lieu à aucune restitution.
Objet
Cet amendement propose de modifier l’article 3 afin de renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article.
En effet, l’amendement prévoit qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction, ne puisse être prévue lorsque le bénéficiaire se conforme finalement à ses obligations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).