Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début du premier alinéa, les mots : « radié de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ;
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Durcit les sanctions pour inactivité en systématisant les radiations et en allongeant leur durée pour dissuader l'inaction.
Intention : Renforcer la pression sur les allocataires en transformant la sanction en un levier de coercition systématique pour forcer la reprise d'activité.
L'amendement visait à transformer la sanction de l'inactivité, passant d'une mesure de régulation à un outil de coercition systématique. En proposant de rendre les radiations automatiques et plus longues, l'auteur cherchait à rompre avec une approche de l'accompagnement pour privilégier une logique de sanction dissuasive. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de transformer le droit aux allocations en un contrat de performance strict, préférant maintenir une marge de manœuvre ou une certaine souplesse dans l'application des sanctions plutôt que d'instaurer une automaticité punitive.
Objet
Cet amendement propose de systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquements, et d’allonger la durée de ces sanctions.
Afin d’inciter les personnes qui n’agissent pas dans le sens d’une recherche active d’emploi à se mobiliser en ce sens, la durée de radiation doit être suffisamment conséquente pour dissuader les allocataires de rester dans l’inactivité en attendant de pouvoir bénéficier de nouveau de leurs droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).