Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 2°, les mots : « à deux reprises » sont supprimés ;
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Rendre obligatoire l'acceptation des offres d'emploi conformes à la définition légale, plutôt que de les proposer simplement.
Intention : Durcir le contrôle de l'obligation d'accepter un emploi en transformant la définition de l'offre raisonnable en obligation d'acceptation, afin de réduire les refus de demandeurs d'emploi et combattre le sentiment d'assistanat.
L'amendement cherche à transformer le statut de l'« offre raisonnable » : de critère délimitant ce qu'on peut proposer légalement à un demandeur d'emploi, il deviendrait une obligation d'acceptation. L'exposé sommaire dénonce des « refus répétés sans motifs légitimes » et l'« assistanat », mais ce reframing occulte un enjeu majeur : il s'agit de réduire la marge de liberté du demandeur d'emploi à accepter ou refuser en fonction de sa situation personnelle, professionnelle ou familiale. Le débat révèle une tension fondamentale entre sécurité (protéger les demandeurs d'emploi contre les offres abusives) et contrainte (les forcer à accepter). En rejetant cet amendement, le Sénat a maintenu que l'« offre raisonnable » définit un cadre de légalité pour les propositions, pas une obligation d'acceptation.
Objet
L’article L5411-6-1 du code du travail dispose : « La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. ».
Créé par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, l’article 5411-6-1 définit une offre raisonnable d’emploi. Cet article vient sécuriser les droits des demandeurs d’emploi.
Or bien souvent, certains demandeurs d’emploi refusent, à plusieurs reprises et sans motifs légitimes, des offres qui remplissent les caractéristiques de l’offre raisonnable. Cette possibilité donnée aux demandeurs d’emploi fait parfois l’objet d’abus, concourant à l’augmentation du taux de chômage et au sentiment d’assistanat.
Cet amendement vise donc à ce que les demandeurs d’emploi acceptent les offres d’emploi qui entrent dans la définition de l’article 5411-6-1 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).