Amendement n° 611 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1
Ce que ça change · analyse IA
Précise que tous les usagers du réseau France Travail n'ont pas l'obligation de s'inscrire auprès de l'opérateur.
Intention : L'auteur cherche à protéger la diversité des parcours des usagers en évitant une uniformisation forcée sous l'égide de l'opérateur France Travail, tandis que le rejet suggère une volonté de centraliser ou de simplifier la gouvernance du réseau autour de l'opérateur unique.
L'amendement visait à limiter la portée de l'article 1er en distinguant les bénéficiaires des services du réseau France Travail de ceux qui sont spécifiquement inscrits comme demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une formulation globale, laissant la porte ouverte à une interprétation où l'adhésion au réseau et l'inscription à l'opérateur sont étroitement liées, ou du moins, il refuse de créer une distinction juridique explicite qui pourrait fragmenter le champ d'application de la loi.
Objet
Amendement de clarification qui vise à lever toute ambiguïté afin d’éviter une lecture qui laisserait entendre que tous les bénéficiaires du réseau France Travail doivent s'inscrire à Pôle Emploi / France Travail opérateur, ce qui n'est pas nécessairement le cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).