Amendement n° 349 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après la référence :
I,
insérer les mots :
à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou
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Supprime l'obligation de créer un nouveau schéma pour les collectivités déjà liées par une convention territoriale globale avec la CAF.
Intention : Alléger la charge administrative des collectivités en protégeant la continuité de leurs accords territoriaux actuels face à une nouvelle réglementation.
L'amendement visait à instaurer une forme de reconnaissance de l'existant pour éviter une double charge administrative. En proposant de faire converger les nouveaux dispositifs avec les conventions territoriales globales déjà en place, l'auteur cherchait à limiter la superposition de normes et de procédures. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une passerelle ou une exception basée sur l'antériorité des accords, préférant imposer le nouveau cadre de l'article 10 de manière uniforme, sans tenir compte des engagements contractuels préexistants entre les collectivités et la CAF.
Objet
Cet amendement vise à éviter aux collectivités qui ont déjà conventionné avec la CAF sur une convention territoriale globale de devoir refaire un schéma, les deux documents pour-suivant les mêmes objectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).