Amendement n° 348 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Après le mot :
communes
insérer les mots :
et leurs groupements
II. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou leurs groupements
III. – Alinéas 10, 11 et 12
Après le mot :
habitants
insérer les mots :
ou leurs groupements
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Autorise les intercommunalités à gérer la petite enfance parallèlement aux communes, pour éviter de briser les acquis locaux.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des communes face à la montée en puissance des intercommunalités en refusant une compétence exclusive à ces dernières.
L'amendement cherche à briser le monopole potentiel d'une autorité unique de la petite enfance en introduisant un modèle de gestion partagée. En proposant que les intercommunalités puissent agir 'aux côtés des communes', l'auteur tente d'empêcher une centralisation de la compétence au sein des structures intercommunales. Son rejet indique que le législateur privilégie une clarification de la compétence (probablement une unité de commandement) plutôt qu'une coexistence de pouvoirs qui pourrait créer des conflits de gestion ou une confusion sur l'autorité organisatrice.
Objet
Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance en indiquant que les inter-communalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).