Amendement n° 347 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 62
Remplacer les mots :
de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales
par les mots :
des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des établissements publics territoriaux
et les mots :
l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département
par les mots :
le représentant de l’État dans le département
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Impose la coprésidence d'un élu intercommunal aux comités locaux France Travail pour lier emploi et aménagement.
Intention : Verrouiller la présence des élus intercommunaux au sommet de la décision locale pour empêcher une gestion de l'emploi déconnectée des réalités de l'aménagement du territoire.
L'amendement tente de transformer la gouvernance de France Travail au niveau local en faisant de l'intercommunalité le partenaire pivot. En proposant d'inscrire cette coprésidence comme un principe, l'auteur cherche à forcer l'articulation entre les politiques d'emploi et les leviers territoriaux (logement, mobilité, économie) détenus par les EPCI. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une gouvernance de France Travail plus souple ou plus centrée sur l'État et les départements, refusant de sanctuariser le rôle des intercommunalités dans la direction de ces comités.
Objet
Cet amendement vise à inscrire la coprésidence par un élu intercommunal comme principe dans les comités locaux France Travail au regard des compétences clés des intercommunalités sur la levée des freins à l’emploi (mobilité, logement, petite enfance …) et en matière de développement économique (aménagement économique, …) ou, à défaut et après débat local, donner la coprésidence à un autre niveau de collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).