Amendement n° 227 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Évite la création d'un nouveau comité régional pour éviter de doubler le CREFOP existant.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'architecture institutionnelle en empêchant la création d'une structure parallèle, privilégiant l'unité de commandement du CREFOP pour éviter une fragmentation de la gouvernance de l'emploi.
Objet
Les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun. Ceci aurait pour effet de créer une confusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).