Amendement n° 213 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;
III. – Alinéa 37
Après le mot :
difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
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Intègre l'accessibilité de l'offre d'accueil comme axe stratégique du schéma pluriannuel, face au défi de l'emploi.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou de l'emploi en imposant une planification de la petite enfance qui ne soit plus seulement comptable, mais orientée vers l'usage réel des parents.
L'amendement visait à transformer la gestion de l'offre de garde d'enfants en passant d'une logique de simple 'développement de l'offre' (quantitatif) à une logique d' 'accessibilité' (qualitative et géographique). En proposant d'en faire un axe à part entière du schéma pluriannuel, l'auteur cherchait à forcer l'État et les collectivités à ne plus seulement compter les places disponibles, mais à s'assurer que ces places sont réellement utilisables par les parents en recherche d'emploi (proximité, horaires, coût). Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une approche centrée sur le volume de l'offre plutôt que de contraindre la planification par l'impératif de l'accessibilité sociale et professionnelle.
Objet
L’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins d’accès ou de retour à l’emploi.
Aussi, cet amendement propose de faire de l’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre un axe à part entière du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).