Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l'instauration des obligations d’employeur prévues au présent article.
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Demande d'un rapport d'impact sur le coût des nouveaux droits sociaux des travailleurs d'ESAT pour freiner leur application.
Intention : L'auteur cherche à créer un frein budgétaire et administratif pour protéger les capacités financières des gestionnaires d'ESAT face à l'augmentation des charges sociales.
L'amendement tente d'introduire une phase d'évaluation financière avant la mise en œuvre des avantages sociaux (mutuelle, titres restaurant, etc.). Bien que l'auteur salue l'amélioration des droits, il utilise la question du coût pour la gestion des ESAT comme un levier de ralentissement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'alignement des droits des travailleurs handicapés sur ceux des salariés, acceptant le risque financier pour les structures médico-sociales au profit de la justice sociale.
Objet
Le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d'ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant). Ces dispositions créant ces nouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits de travailleurs d'ESAT de ceux des salariés, tout en leur préservant un statut médico-social plus protecteur pour les personnes.
Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très important pour les acteurs du secteur.
Aussi, cet amendement propose la remise d'un rapport sur l'impact de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).