Amendement n° 207 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 44
Après le mot :
interprofessionnel,
insérer les mots :
des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées,
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Intègre les usagers et leurs associations au comité national pour contrer une gouvernance jugée trop institutionnelle.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole décisionnel des partenaires sociaux et de l'État en donnant un levier de contrôle aux bénéficiaires directs du système.
L'amendement propose d'élargir la composition du comité national en y incluant des représentants des usagers de France Travail et des associations de travailleurs en situation de handicap. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de l'organisme centrée sur les acteurs institutionnels et professionnels, en écartant la dimension de 'représentation citoyenne' ou 'd'usagers' dans les instances de décision. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion technique et partenariale de l'emploi à une vision de démocratie participative où les bénéficiaires des services auraient un droit de regard sur leur fonctionnement.
Objet
Cet amendement vise à introduire au sein du comité national une représentation des usagers de France travail et de leurs associations représentatives, dont les associations représentant les travailleurs en situation de handicap, afin d'assurer une pleine participation des personnes bénéficiaires aux dispositifs les concernant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).