Amendement n° 203 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après le mot :
familiale
insérer les mots :
, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui‑ci est astreint,
Objet
L’article 2 du projet de loi généralise l’inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d’emploi en recherche d’emploi et introduit un contrat d’engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d’emploi inscrits.
Il est impératif que le contrat d’engagement tienne compte des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d’un enfant et des aidants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).