Amendement n° 202 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade
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Propose un diagnostic social et professionnel pour les aidants demandeurs d'emploi, entre soutien ciblé et coût de la prise en charge.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la reconnaissance de la spécificité du parcours des aidants pour éviter qu'ils ne soient traités comme des demandeurs d'emploi ordinaires, tout en verrouillant l'idée que l'aide à l'emploi doit passer par un volet social.
L'amendement visait à transformer la simple inscription des aidants au registre des demandeurs d'emploi en un parcours d'accompagnement spécifique. En proposant un 'diagnostic approfondi', l'auteur cherchait à passer d'une logique de gestion administrative de l'emploi à une logique de politique sociale intégrée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre le statut d'aidant et le dispositif de retour à l'emploi, refusant d'alourdir les obligations de l'État ou de France Travail par des mesures de diagnostic différenciées qui sortiraient du cadre classique de la recherche d'emploi.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux aidants souhaitant être inscrit comme demandeur d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).