Amendement n° 200 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail est complété par les mots : « conclu par la région. »
Objet
Cet amendement vise à confier aux régions la tutelle des opérateurs régionaux chargés du conseil en évolution professionnelle (CEP), tout en maintenant leur financement par France Compétences.
Il s’agit de conforter le lien entre le CEP et le service public régional de l’orientation (SPRO), pour garantir un continuum entre l’orientation professionnelle (jeunes et demandeurs d’emploi) et l’accompagnement à l’évolution professionnelle (adultes), et donc un service public qui puisse bénéficier à tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).