Amendement n° 194 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le renvoi à un décret pour fixer les règles des commissions, afin de sanctuariser leur cadre dans la loi.
Intention : Verrouiller le cadre institutionnel des commissions au niveau législatif pour empêcher l'exécutif d'en modifier la nature ou l'influence par simple décret.
En refusant de déléguer la définition des commissions à l'administration (par décret), l'amendement cherche à limiter le pouvoir réglementaire. Le rejet de la délégation au profit d'une fixation législative directe montre une volonté de garder un contrôle parlementaire strict sur les organes de gouvernance de France Travail, évitant que leur fonctionnement ne soit dicté ultérieurement par l'exécutif sans débat public.
Objet
Il n’est pas souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).