Amendement n° 193 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 62
1° Après le mot :
local,
insérer les mots :
par le président du conseil régional ou son représentant,
2° Remplacer les deux occurrences des mots :
de collectivités
par les mots :
des autres collectivités
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Élargit la co-présidence des comités locaux de France Travail au niveau régional, opposant centralisme étatique et décentralisation.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le poids politique des régions dans la gouvernance de France Travail en déplaçant le centre de décision de l'échelon départemental vers l'échelon régional.
L'amendement visait à modifier la structure de gouvernance locale de France Travail en permettant une co-présidence au niveau régional (Préfet de région et Président de région) plutôt que de se limiter au niveau départemental. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance de proximité ancrée dans l'échelon départemental, limitant ainsi l'influence des exécutifs régionaux sur les comités locaux. Le débat sous-jacent oppose une vision de pilotage territorial par les collectivités (souhaitée par l'auteur) à une volonté de maintenir un contrôle administratif et départemental strict sur l'outil France Travail.
Objet
La commission des affaires sociales a adopté un amendement prévoyant que la co-présidence des comités locaux de France Travail est assurée conjointement par le représentant de l’État et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département.
Cet amendement vise à préciser que les comités locaux France Travail peuvent également être co-présidés par le préfet de région et le président du conseil régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).