Amendement n° 192 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
. Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental
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Inclut les régions dans les comités départementaux de France Travail pour équilibrer la représentation territoriale.
Intention : Instaurer un principe de réciprocité territoriale pour éviter que les départements ne soient les seuls à devoir partager leur gouvernance avec l'échelon supérieur.
L'amendement cherche à instaurer une symétrie de gouvernance : si les départements intègrent les instances régionales (CREFOP), les régions devraient, par réciprocité, siéger dans les instances départementales. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction étanche entre les échelons de gouvernance de l'emploi, refusant une interconnexion systématique qui pourrait diluer la responsabilité des départements ou complexifier la gestion locale par une présence régionale jugée superflue à ce niveau.
Objet
Régions et départements travaillent au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).
L’article 4 prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements. Aussi, par analogie et souci d’équilibre, cet amendement prévoit la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).