Amendement n° 191 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, en coordination avec le service public régional de l’orientation
Ce que ça change · analyse IA
Renforcer le rôle de chef de file régional en matière d'orientation professionnelle et d'information sur les métiers.
Intention : Préserver et affirmer le pouvoir régional d'orientation professionnelle face à la potentielle centralisation induite par la création de France Travail.
L'amendement vise à conforter explicitement la responsabilité régionale d'orientation professionnelle dans le contexte de la création de France Travail. Il s'agit de clarifier que malgré la nouvelle architecture institutionnelle, l'État et les régions demeurent conjointement responsables du service public d'orientation, tel que prévu par l'article L. 6111-3 du code du travail. L'enjeu sous-jacent : préserver l'autonomie et les prérogatives des régions face à la centralisation que pourrait représenter France Travail.
Objet
En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie.
Aussi, dans la perspective de la mise en place du nouveau cadre France Travail, le présent amendement vise à conforter ce chef de filât régional de l’orientation professionnelle et de l’information sur les métiers tout au long de la vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).