Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Remplacer les termes « des organismes mentionnés à l’article L. 262-29 » par « de l’organisme référent vers lequel il a été orienté en application de l’article L. 5411-5-1 du code du travail » aurait pour conséquence de supprimer les rôles et les missions des équipes pluridisciplinaires, des Maisons de l’Emploi et des PLIE.
Il est donc proposé de conserver la rédaction actuelle (« des organismes mentionnés à l’article L. 262-29 ») et ainsi sécuriser les acteurs déjà investis sur le terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).