Amendement n° 153 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 68
Après le mot :
composition
insérer les mots :
garantissant la participation des représentants d’usagers, notamment en situation de handicap,
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Intègre les demandeurs d'emploi handicapés et leurs associations à la gouvernance de France Travail pour garantir leur représentativité.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à démocratiser la gestion de l'emploi en donnant un droit de regard direct aux populations vulnérables sur les décisions qui les concernent, s'opposant ainsi à une gestion purement administrative ou patronale.
L'amendement visait à transformer la structure de gouvernance de France Travail au niveau territorial en y incluant des acteurs spécifiques : les personnes en situation de handicap et leurs représentants associatifs. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de France Travail centrée sur les partenaires institutionnels et économiques classiques, refusant d'élargir le collège décisionnel à des représentants de bénéficiaires ou de catégories sociales spécifiques. Cela révèle que l'intention de la loi est de construire un outil de gestion unifié et institutionnel, plutôt qu'un espace de co-construction sociale incluant les usagers.
Objet
Cet amendement prévoit la présence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance territoriale de France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).