Amendement n° 151 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité
par les mots :
de levée des freins périphériques à l’emploi
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute à l'engagement de retour à l'emploi un accompagnement sur les freins périphériques (mobilité, logement, garde d'enfants, santé).
Intention : Transformer le contrat d'engagement en véritable outil de levée d'obstacles, reconnaissant que l'employabilité dépend aussi de conditions de vie matérielles et sociales.
L'amendement enrichit le contrat d'engagement en y intégrant explicitement une dimension d'accompagnement personnalisé qui dépasse la seule dimension professionnelle. Il reconnaît que l'accès à l'emploi ne se limite pas à la formation ou aux offres d'emploi, mais bute sur des obstacles structurels (transport, habitat, garde d'enfants, état de santé) que le demandeur d'emploi doit lever pour pouvoir effectivement retourner à l'emploi. Cette adoption révèle une conception holistique de l'accompagnement : l'État ne cherche pas seulement à placer, mais à lever les obstacles qui rendent le placement possible.
Objet
Il est nécessaire que le contrat d’engagement propose un accompagnement personnalisé pour permettre l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi.
Pour cela, cet amendement proposer des étapes de parcours concrètes pour prévenir et lutter contre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfant, santé, notamment).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).