Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1251‑37‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les cas prévus à l’article L. 1251‑7. »
Objet
Aujourd'hui, le délai de carence (1/2 ou 1/3 du temps de la mission) laisse de nombreuses structures, en sortie de mission, dans une impasse lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas la faculté de contracter un CDI.
Aussi, cet amendement vise à ce que toutes les personnes missionnées au regard de leur situation personnelle (difficultés sociales et professionnelles, besoin de formation, recours à l’apprentissage et salariés en situation de handicap) au titre de l’article L 1251-7, soient dispensées de l’application de la carence prévue à l’article L. 1251-36.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).