Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5213‑13‑1 est ainsi rédigée : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212‑13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. » ;
Objet
Cet amendement de coordination vise à ce que le texte précisant les publics pouvant être recrutés dans les entreprises adaptées soit en phase avec la disposition introduite à l’alinéa 6 de l’article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).