Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 et au type de public auquel ils s’adressent.
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Impose une formation obligatoire pour les conseillers de l'emploi spécialisés, entre exigence de qualité et coût de mise en œuvre.
Intention : L'auteur cherche à professionnaliser et à standardiser la qualité de l'accompagnement des publics fragiles en verrouillant une obligation de compétence, s'opposant ainsi à une approche purement budgétaire ou discrétionnaire de la formation des agents.
L'amendement visait à transformer une recommandation de fait en une obligation légale de formation pour les acteurs de l'accompagnement des publics précaires. Son rejet indique que le législateur refuse de graver dans la loi une contrainte de moyens (la formation) pour garantir un résultat (la qualité de l'accompagnement), préférant laisser la gestion des compétences aux mains des organismes ou des autorités de tutelle sans créer de nouvelle obligation juridique contraignante.
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans la loi une formation obligatoire des conseillers des organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi aux spécificités de ces dispositifs et au type de public auquel ils s’adressent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).