Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
. La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13
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Autorise les entreprises adaptées à siéer dans la gouvernance de France Travail, opposant inclusion sociale et modèle de gestion unifié.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la présence des acteurs du handicap dans les instances de décision pour garantir que les politiques d'emploi intègrent leurs spécificités, tandis que le rejet confirme la volonté de verrouiller la gouvernance de France Travail à un cercle d'acteurs jugés plus 'standard'.
L'amendement visait à élargir le cercle des acteurs décisionnels de France Travail en y intégrant les entreprises adaptées. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de France Travail centrée sur les acteurs institutionnels et les partenaires de l'emploi classiques, en écartant les structures spécialisées dans le handicap du pilotage territorial. Cela révèle que l'intention de la loi est de construire un modèle de gouvernance standardisé et centralisé, plutôt qu'un modèle de co-construction incluant des acteurs de l'économie sociale et solidaire spécialisés.
Objet
Cet amendement vise à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriales de France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).