Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 1° du présent I est celui de la métropole concernée. À la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités volontaires, ce périmètre peut être élargi de droit à un ou plusieurs établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre à la demande conjointe de leurs présidents et du président de la métropole concernée ;
II. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au niveau métropolitain mentionné au ...° du I, par le président du conseil métropolitain ou son représentant ;
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Autorise les métropoles à coprésider des comités locaux, opposant l'efficacité de l'intercommunalité à l'autonomie des acteurs locaux.
Intention : Renforcer l'hégémonie politique et décisionnelle des métropoles sur leur territoire en leur donnant un droit de regard direct sur la gouvernance locale.
L'amendement visait à modifier la structure de gouvernance locale en intégrant les métropoles dans la coprésidence de comités territoriaux. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction claire entre les compétences métropolitaines et les structures de coordination locale, refusant ainsi une extension de l'influence politique des métropoles sur les échelons de proximité. Le débat sous-jacent révèle une crainte de voir les métropoles absorber ou dominer les instances de décision locales par une présence systématique dans leurs instances de direction.
Objet
Cet amendement, en cohérence avec les dispositions de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe, vise à permettre aux métropoles de coprésider des comités locaux de leur ressort géographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).