Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 23
1° Après le mot :
précisés
insérer les mots :
ou modifiés
2° Remplacer les mots :
personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département,
par les mots :
demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée à l’article L. 5311‑10 selon le périmètre d’application concerné.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux collectivités d'adapter localement les critères d'orientation selon les besoins du bassin d'emploi, plutôt que d'appliquer des critères nationaux uniformes.
Intention : Renforcer le pouvoir de décision des collectivités et partenaires locaux sur l'orientation professionnelle pour mieux répondre aux réalités économiques régionales et éviter un système trop rigide imposé d'en haut.
Cet amendement cherche à décentraliser le pouvoir de définition des critères d'orientation vers les acteurs locaux (collectivités, partenaires territoriaux) pour que le système s'ajuste aux réalités économiques et aux profils demandeurs d'emploi de chaque bassin. Il reflète une tension classique : centralisation versus subsidiarité — faut-il des critères nationaux harmonisés pour garantir l'équité et l'égalité de traitement, ou une flexibilité locale pour adapter l'offre publique à la demande réelle ? Son rejet signale que le législateur a privilégié l'uniformité et la maîtrise nationale du système d'information sur l'expérimentation territoriale.
Objet
Cet amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à accroître le pouvoir d'adaptation locale des critères d'orientation en vue d'ajuster les besoins et profils au bassin d'emploi et d'asseoir une gouvernance partenariale du système d'information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).