Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 42, seconde phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et de leurs groupements
II. – Alinéa 56, deuxième phrase
1° Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
ou de leurs groupements
2° Remplacer le mot :
concernée
par les mots :
ou du groupement concernés
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les intercommunalités dans les missions du service public de l'emploi pour éviter leur mise à l'écart.
Intention : Institutionnaliser le rôle des intercommunalités pour garantir que la politique de l'emploi reste ancrée dans les territoires de proximité.
L'amendement cherche à corriger une omission structurelle dans le texte initial : en ne mentionnant pas explicitement les intercommunalités, la loi risquait de concentrer les compétences de l'emploi au niveau des structures départementales ou régionales, privant les territoires de proximité de leur levier d'action. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de reconnaître une compétence partagée et territoriale, où l'échelon intercommunal est considéré comme un acteur indispensable du service public de l'emploi.
Objet
Le présent amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à tenir compte de la place des intercommunalités dans les missions du service public de l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).