Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sans porter préjudice à l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale
Ce que ça change · analyse IA
Exclure du calcul de la RSDAE l'activité prescrite dans le contrat d'engagement, pour que les bénéficiaires de l'AAH ne perdent pas leurs droits.
Intention : Prévenir l'appauvrissement des personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH en les dispensant de perdre cette allocation simplement parce qu'elles acceptent l'activité imposée par le contrat d'engagement.
L'amendement vise à protéger les personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui accepteraient une activité dans le cadre du contrat d'engagement prévu par le projet de loi. Aujourd'hui, l'AAH est conditionnée à une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), qui disparaît si la personne exerce une activité d'au moins un mi-temps par semaine — ce qui entraîne la perte immédiate de l'allocation. L'amendement demande que l'activité prescrite par le contrat d'engagement ne soit pas comptabilisée dans cette appréciation, afin que ces personnes puissent participer au dispositif sans sacrifier leurs droits sociaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur n'a pas voulu créer d'exception procédurale spécifique aux AAH dans le mécanisme de vérification de l'admissibilité : il revient au système de protection sociale (et non au droit du travail) de s'adapter aux contraintes imposées par le contrat d'engagement.
Objet
8,7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap. Plus du quart d'entre eux sont bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ont donc la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
Le contrat d’engagement prévu à l’article 2 du présent projet de loi envisage l’éventuelle prescription d’activité pour les demandeurs d’emploi. Or, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée n’est pas admise en cas d’activité au moins égale à un mi-temps par semaine et dans ce cas, les droits à l’AAH ne sont pas ouverts.
Aussi, pour éviter davantage de précariser ces personnes, cet amendement précise que l’activité attendue du demandeur d’emploi dans le contrat d’engagement n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la RSDAE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).