Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La seconde phrase du même 2° est complétée par les mots : « et veille à l’accessibilité de son accompagnement et de ses outils aux personnes mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles » ;
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Intègre l'accompagnement spécifique des sans-abri dans les missions de France Travail pour lutter contre le non-recours.
Intention : Sanctuariser des moyens et des méthodes spécifiques pour les publics précaires afin de transformer l'obligation d'accompagnement en une obligation de résultat social.
L'amendement visait à transformer une mission de service public généraliste en une obligation de moyens ciblée sur une population vulnérable. En proposant d'inscrire explicitement le besoin d'équipes et d'équipements dédiés, l'auteur cherchait à passer d'une logique de simple accueil à une logique de lutte active contre l'exclusion. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une approche uniforme des missions de France Travail, refusant de spécialiser l'opérateur par des obligations textuelles qui pourraient contraindre ses modes d'intervention ou ses budgets.
Objet
Cet amendement propose d’inscrire parmi la liste des missions de France Travail l’attention spécifique que l’opérateur doit porter aux personnes sans abri qui, du fait de leur situation, ont un risque accru de non-recours à l’accompagnement proposé par France Travail. Ces personnes ont besoin d’équipes et d’équipements dédiés pour concrétiser leur recherche d’emploi et donc leur insertion sociale et professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).