Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la présence d'un maire rural dans les comités départementaux et élargit le choix des représentants élus.
Intention : Lutter contre la centralisation des décisions en protégeant les intérêts des zones rurales et en ouvrant la gouvernance à une pluralité d'acteurs associatifs.
L'amendement visait à briser l'entre-soi institutionnel en modifiant les modalités de désignation des représentants des collectivités. En exigeant la présence spécifique d'un maire rural, l'auteur cherchait à garantir que les spécificités des territoires peu denses ne soient pas occultées par les grandes agglomérations. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir un mode de désignation plus restreint ou centralisé, privilégiant probablement la stabilité des instances existantes au détriment d'une représentativité plus large et plus diversifiée des territoires et des associations.
Objet
Cet amendement entend consacrer la présence d’au moins un maire d’une commune rurale au sein de chaque comité départemental des services aux familles et d’acter le principe selon lequel les représentants des collectivités territoriales soient désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus et non plus seulement de quelques-unes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).